Faire un devis légal quand on est artisan
Un devis, ça ressemble à quoi légalement ?
Quand un client vous demande un devis, il s'attend à recevoir quelque chose de professionnel. Mais savoir ce qu'un devis doit obligatoirement contenir en France — surtout quand on est micro-entrepreneur ou artisan en franchise de TVA — c'est une autre affaire. Voici ce que dit la loi, simplement.
Les mentions obligatoires sur un devis artisan
Un devis est un document contractuel. Une fois signé par le client, il a valeur d'engagement des deux côtés. Il doit donc contenir au minimum :
- Vos coordonnées complètes : nom ou raison sociale, adresse, email, téléphone
- Votre numéro SIRET (14 chiffres) — obligatoire pour tout professionnel
- Les coordonnées du client : nom, adresse si prestation à domicile
- La date du devis et sa durée de validité
- Le détail des prestations : description, quantité, prix unitaire HT
- Le total HT, la TVA applicable, et le total TTC — ou la mention TVA non applicable si vous êtes en franchise (art. 293 B du CGI)
- Les conditions de paiement : acompte, délai, modes acceptés
- Le délai d'exécution ou de livraison
La mention TVA non applicable : pourquoi c'est important
Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA (ce qui est le cas de la plupart des artisans solos qui démarrent), vous ne pouvez pas facturer de TVA — et vous devez le signaler sur chaque document. La mention exacte à faire apparaître est : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Sans cette mention, vous risquez une requalification fiscale.
La numérotation des devis
En France, les devis doivent être numérotés de façon continue et sans rupture. Pas de sauts, pas de numéros réutilisés. Une pratique courante est d'inclure l'année dans le numéro (ex. : DEV-2026-001) pour s'y retrouver facilement.
Devis accepté → facture : les règles
Quand le client accepte (par email, par signature ou par acompte versé), le devis devient un engagement. La facture que vous émettrez ensuite doit reprendre les mêmes informations avec en plus : le numéro de facture, la date de paiement attendue, et les pénalités de retard légales.
Arrêtez de faire ça à la main
JDB Galaxy génère des devis et factures légaux en quelques clics. Toutes les mentions obligatoires sont pré-configurées selon votre statut (franchise TVA ou assujetti). La numérotation est automatique. Vous transformez un devis en facture d'un clic, sans ressaisie.