Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de licences du logiciel JDB Galaxy, édité par Dirk Meyer zur Heyde (ci-après « l'Éditeur »), exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne Beowlright, dont le siège est situé à Bressuire (79300), France.

Toute commande passée sur le site jdb-galaxy.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et licences

JDB Galaxy est un logiciel de gestion d'atelier destiné aux artisans. Il est distribué sous forme de licence d'utilisation non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence. Trois plans sont disponibles :

Plan Gratuit — accès limité à certains modules, sans durée limitée, sans engagement.
Plan Atelier — accès complet au module de gestion principale. Disponible en abonnement mensuel, semestriel, annuel ou en achat unique (licence à vie).
Plan Artisan — accès complet à tous les modules, incluant la caisse tactile, l'agenda et le livre des recettes. Disponible en abonnement mensuel, semestriel, annuel ou achat unique.

Le logiciel fonctionne localement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur tiers.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur est susceptible d'être en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entrepreneur). Dans ce cas, la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises.

Les prix sont affichés sur la page de tarification du site et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe (Stripe, Inc.). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Le traitement des paiements est entièrement délégué à Stripe, certifié PCI-DSS.

Article 5 — Livraison et mise à disposition

Après validation du paiement, un email contenant la clé de licence et le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande, dans un délai de quelques minutes. En cas de non-réception dans les 24 heures, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables et à contacter contact@jdb-galaxy.com.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, il convient d'adresser un email à contact@jdb-galaxy.com en précisant clairement votre intention de vous rétracter, avant l'expiration du délai susmentionné.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé expressément à son droit de rétractation. Si la licence a été activée, le remboursement est accordé à titre commercial (voir Article 7).

Article 7 — Garantie de satisfaction

Indépendamment des obligations légales, l'Éditeur offre une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de la date d'achat. Si le logiciel ne correspond pas aux attentes de l'acheteur, un remboursement intégral est accordé sur simple demande par email à contact@jdb-galaxy.com, sans question posée.

Article 8 — Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements (mensuel, semestriel, annuel) sont renouvelés automatiquement à leur échéance. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@jdb-galaxy.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée, sauf application de la garantie de satisfaction.

Les licences à vie (achat unique) ne font pas l'objet de renouvellement automatique. Elles donnent accès au logiciel et aux mises à jour pour une durée indéterminée, sous réserve que le logiciel soit maintenu par l'Éditeur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le logiciel JDB Galaxy, son code source, son interface, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La licence accordée à l'acheteur est strictement personnelle et non exclusive. Toute reproduction, distribution, modification, décompilation ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 10 — Responsabilité et limitation

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du logiciel. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant versé par l'acheteur pour la licence concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (email, prénom) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l'adresse jdb-galaxy.com/page.php?slug=confidentialite.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à l'adresse contact@jdb-galaxy.com afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — cm2c.net. En cas d'échec de la médiation amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

Pour les litiges en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : juin 2026